Conditions Générales

1 Objet :

Les conditions générales de prestations et de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Madame Christine-Bernardine CARRARO, connue également sous le nom commercial de « Les Fleurs de B », dont le siège social est fixé au 57 rue du Petit Bois à Saint Avertin (37550) dont le numéro de Siren est : 803 378 702 et de son «Client» dans le cadre de la réalisation de prestations de conseil en Fleurs de Bach, ainsi que l’animation d’atelier ou de formation sur cette même thématique ou toute prestation connexe à ce sujet.

Toutes prestations et ventes accomplies par « Les Fleurs de B » implique une adhésion sans réserve du «Client» aux présentes conditions générales.

2 Prix :

Le prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la consultation ou bien de la signature du devis ou de la convention de formation. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. 

Relevant de la micro-entreprise, « Les Fleurs de B » ne facture pas la TVA, bénéficiant du dispositif de "franchise en base de TVA" (art. 293 B du CGI).

Pour les prestations contractualisées via un devis, ce dernier, une fois établi, a une durée de validité de 45 jours calendaires à dater de sa date d’émission.

Le devis, une fois signé par le client, et sous réserve du versement de l’acompte tel que défini à l’article 3 des présentes conditions générales, engage « Les Fleurs de B » sur le montant de la prestation.

Toute demande connexe, complémentaire ou supplémentaire du «Client» implique une révision du devis initial.

Pour les prestations contractualisées via une convention, cette dernière, une fois établie, a une durée de validité de 45 jours calendaires à dater de sa date d’émission.

La convention stipule l’existence ou non d’un acompte ainsi que ces modalités.

La convention, une fois signée par le client, engage « Les Fleurs de B » sur le montant de la prestation.

Toute demande connexe, complémentaire ou supplémentaire du «Client» implique l’établissement d’un avenant à la convention pouvant donner lieu à une modification du prix de la prestation.

3 Modalité de paiement :

Le règlement des prestations s’effectue :

•             Soit par chèque bancaire ou postal

•             Soit par virement bancaire

Lors de l’acceptation du devis, le «Client» verse un acompte de 50% du montant global de ce dernier, le solde est réglé à l’issue de la prestation.

4 Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectués, le «Client» doit verser à « Les Fleurs de B » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prise en possession de la prestation effectuée.

A compter du 1er janvier 2015, le taux de l’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (ordonnance n°201-947 du 20 aout 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et cours à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mis en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute sommes, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement (article 441-6, 1 alinéa 12 et D.441-5 du code du commerce).

5 Clause résolutoire :

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement » le «Client» ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de « Les Fleurs de B ».

6 Rétractation :

Le devis, une fois signé par le «Client» et portant la mention manuscrite « bon pour accord » ne peut faire l’objet d’une rétractation.

Il est un contrat engageant les deux parties :

•             « Les Fleurs de B » sur le prix et la réalisation de la prestation. 

•             Le «Client» sur le versement de l’acompte à la signature du devis, voire de la convention et du solde à la fin de la prestation.

En cas de demande du «Client» de se rétracter, soit « Les Fleurs de B » et le «Client» trouvent une solution à l’amiable, soit le tribunal compétent sera saisi.

7 Propriété intellectuelle :

« Les Fleurs de B » est et reste propriétaire des contenus produits et fournis jusqu’au règlement total de la prestation.

8 Force majeure :

La responsabilité de « Les Fleurs de B » ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. 

Cela s’entend de tous évènements extérieurs, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du code civil qui dispose que : Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

9 Complément aux présentes conditions générales de ventes :

Les présentes conditions générales sont éventuellement complétées par les dispositions spécifiques à chaque prestation au sein de la convention qui lie le «Client» et « Les Fleurs de B ».

10 Protection des données :

« Les Fleurs de B » s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère et à traiter et à utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables, et notamment du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD), et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés ».

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ces dernières. 

11 Tribunal compétent :

Tout litige à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestation et de ventes de marchandises est soumis au droit français. 

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce ou judiciaire de Tours.